04 78 54 22 81
8e15abe4c5de16eaf946246afda36fc7.jpg

Les critères de discrimination (sept 2016)

Tout d’abord définissons ce qu’est la discrimination : étymologiquement, le terme « discriminer » signifie « faire une distinction entre des objets en fonction de leurs distinctifs ». La discrimination se définit comme une atteinte au droit fondamental à l’égalité et un délit sanctionné par la loi. Tel que nous allons l’aborder, au sens juridique, elle est « une différence de traitement entre des personnes ou des groupes placés dans une situation comparable sur la base d’un critère illégal dans un domaine visé par la loi ».

On distingue 2 types de discriminations :

- La discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée moins favorablement qu’une autre sur la base de critères discriminatoires.

- La discrimination indirecte se produit lorsqu’un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entrainer un désavantage particulier pour une catégorie de personnes par rapport à d’autres.

Les 20 critères de discrimination sanctionnés par la loi (Art.225-1 du code pénal) sont :

L’origine

Les mœurs

Le sexe

L’orientation sexuelle

L’âge

Les opinions politiques

La situation de famille

Les activités syndicales

L’état de grossesse

L’identité sexuelle

L’apparence physique

L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie

Le patronyme

L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une nation

L’état de santé

L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une religion

Le handicap

L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une race

Les caractéristiques génétiques

Le lieu de résidence

Un 21ème critère a vu le jour avec la loi du 24 juin 2016 et concerne la précarité sociale.

 

 

Quelles sont les sanctions ?

L’auteur d’une discrimination encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Ces peines peuvent être alourdies si l’auteur de la discrimination est un agent public ou le responsable d’un lieu accueillant du public. Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

 

La discrimination dans le monde du travail.

Tout employeur, cabinet de recrutement, et tout intermédiaire sont soumis à une obligation de non discrimination. Il faut donc être vigilent lors de la rédaction des offres d’emploi puisqu’aucun des critères ne doit apparaître. Le traitement des candidatures doit se faire dans le respect de l’égalité. En effet, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de compétences professionnelles précises, techniques et comportementales, toutes en lien avec un poste de travail.

 

Lors de l’entretien il convient donc de s’intéresser et d’analyser strictement les compétences et expériences professionnelles du candidat.

Mostly cloudy

17°C

PARIS

Humidite: 50%
Vent: NW at 11.27 km/h
Mercredi 9°C / 18°C Partly cloudy
Jeudi 9°C / 20°C Partly cloudy

Actualités

Inscriptions